IN&FI CREDITS
Conseils en recherche de financements
LOA, LLD, trésorerie, affacturage, crédit bail, location financière, quelle que soit votre activité, nous apportons toutes les solutions en matière de crédits professionnels. Affiliés au réseau de courtiers en crédit IN&FI, nos clients VIAEXPERTS bénéficient des meilleurs taux du marché.
18 rue Albert 1er – 30100 Alès 04 11 94 09 40
In&Fi Crédits
18 rue Albert 1er
30100 Alès
Actualités
Pas de diminution des taux de l’impôt sur les sociétés pour les revenus patrimoniaux des associations
Pour mémoire, en application du deuxième alinéa du I de l'article 219-I al.2 du CGI, le taux normal de l'impôt sur les sociétés (IS) a été progressivement abaissé depuis le 1er janvier 2019 et est à présent fixé à 25 % pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier...
Assujettissement à la TVA des orthèses dentaires : rejet d’un recours en annulation de la doctrine BOFIP-Impôts
Pour mémoire en février dernier, l'administration avait apporté des précisions concernant la définition des prothèses dentaires entrant dans le champ d'application de l'exonération de TVA prévue à l'article 261-4-1° du CGI. il avait ainsi été précisé que les produits...
Groupement forestier : le Conseil d’Etat écarte un pourvoi dans le cadre d’un contentieux relatif à l’exonération «151 septies du CGI»
La haute juridiction administrative vient d'écarter un pourvoi (procédure préalable d'admission) dans le cadre d'un contentieux en matière de plus-value professionnelle et de groupement forestier contre une décision qui a jugé que, s'il est possible de cumuler les...
Industrie verte : vers un dispositif de suramortissement pour soutenir les entreprises du recyclage ?
Dans le cadre des débats sur le projet de loi " Industrie verte " actuellement en discussion au parlement, des députés ont déposé plusieurs amendements visant à instituer un dispositif de suramortissement pour soutenir les entreprises du recyclage dans leurs projets...
Droits de mutation : proposition de loi visant à conditionner l’abattement pour handicap à un taux d’incapacité permanente
Proposition de loi visant à étendre le bénéfice de l'abattement prévu à l'article 779-II du CGI à l'héritier, au légataire ou au donataire reconnu travailleur handicapé et présentant un taux d'incapacité permanente. Il résulte des dispositions de l'article 779-II du...
Refus des députés de conditionner les aides publiques accordées aux grandes entreprises à des engagements climatiques contraignants
Dans le cadre des débats à l'Assemblée Nationale, sur le projet de loi " Industrie verte" les députés ont rejeté un amendement qui proposait d’adopter un cadre favorisant un réel virage vers la transition écologique, en proposant un mécanisme de redevabilité robuste...