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Actualités
Bercy commente l’abattement exceptionnel sur les plus-values immobilières résultant de la cession de biens situés dans le périmètre d’une GOU ou d’une ORT
Bercy commente l'article 38 de LF pour 2021 qui a instauré un abattement exceptionnel, codifié à l'article 150 VE du CGI, sur les plus-values immobilières résultant de la cession, sous conditions, de biens immobiliers bâtis ou de droits relatifs à ces mêmes biens,...
Sous-location meublée en SCI : l’existence d’un bail principal ne prémuni pas contre une taxation à l’impôt sur les sociétés
Une société civile donnant habituellement en location des locaux meublés doit être regardée comme exerçant une activité commerciale au sens de l’article 34 du CGI et, par suite, est passible de l’impôt sur les sociétés par application de l’article 206-2 du même code....
Droits d’enregistrement (726 du CGI) : attention à l’opposabilité de la transformation d’une SARL en SAS préalable à une cession de titres
Le juge de l'impôt nous rappelle que dans la mesure où les droits d’enregistrement sur la cession des titres doivent être liquidés selon leur nature juridique, il convient de rechercher si, à la date de la cession, la transformation préalable de la société qui a...
Retenue à la source : de la constitutionnalité de l’article 119 bis-2 du CGI dans sa rédaction issue de la LFR pour 2009
Les revenus et profits bénéficiant à des sociétés non résidentes font l’objet de retenues et prélèvements à la source, parmi lesquels la retenue sur les dividendes prévue au 2 de l’article 119 bis du CGI. Cette retenue à la source vise les sommes ou valeurs,...
Le délai de reprise s’apprécie à la date d’envoi du pli à la dernière adresse connue de l’administration
Aux termes de l'article L. 57 du lPF, l'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation La notification est normalement...
Seule l’aide versée à raison d’opérations ouvrant droit au CIR par une personne morale de droit public caractérise une « subvention publique »
Aux termes de l'article 244 quater B-III du CGI les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt recherche (CIR) sont déduites des bases de calcul de ce crédit d'impôt qu'elles soient définitivement acquises...