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Actualités
Le délai de reprise de l’administration s’apprécie à la date d’envoi du pli à la dernière adresse connue de l’administration
Aux termes de l'article L. 57 du lPF, l'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation La notification est normalement...
Validation du mécanisme de transfert de la plus-value d’apport en report (151 octies du CGI) sur la tête du donataire ou de l’héritier
Pour mémoire, le mécanisme de report d’imposition de la plus-value professionnelle prévu à l’article 151 octies du CGI permet d’éviter l’imposition immédiate des plus-values constatées du fait de l’apport en société d’une entreprise individuelle ou d’une branche...
Conséquences fiscales du retrait volontaire d’un associé d’une SAS à capital variable
Bercy apporte par rescrit des précisionssur les conséquences fiscales en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés du retrait volontaire d’associés (personnes physiques ou morales) d’une société par actions simplifiée (SAS) à capital variable. ...
Compte courant : taux maximum des intérêts déductibles au second trimestre 2023
Conformément aux dispositions de l’article 39-1-3° du CGI et de l'article 212 du CGI, les intérêts servis aux associés ou actionnaires à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de la société en sus de leur part du capital, ne sont déductibles,...
Plus-value immobilière et résidence principale : quand le «faisceau d’indices» fait tomber l’exonération
La juridiction administrative nous rappelle, une fois encore, que l'exonération de plus-value immobilière au titre de la résidence principale est une exonération de pur fait. Par la méthode du faisceau d'indices (lieu d'imposition à l'impôt sur le revenu et à la taxe...
La donation de somme d’argent avec réserve d’usufruit n’est pas à l’épreuve de l’abus de droit fiscal
Aux termes de l'article 587 du code civil « si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer comme l'argent, les graines, les liqueurs, l'usufruitier a le droit de s'en servir mais à charge de rendre à la fin de l'usufruit soit des...