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Actualités
Publication du rapport 2022 de la Commission des infractions fiscales (CIF)
Conformément aux dispositions de l’article L.228 B du LPF la commission des infractions fiscales (CIF) a publié comme année un rapport d'activité dans lequel figurent notamment le nombre de dossiers reçus et examinés, le nombre d'avis favorables et défavorables émis,...
Marchand de biens : échapper à l’imposition BIC en établissant que les immeubles vendus constituaient la résidence principale, c’est possible ?
C'est une bien insolite décision qu'a rendu la juridiction administrative en matière de vente immobilière, par laquelle elle semble considérer que la circonstance qu'un contribuable procède à des acquisitions et cessions successives d'immeubles qu'il affecte à sa...
Revenus fonciers et déduction des travaux de rénovation : il faut établir l’intention locative et les diligences accomplies en vue de louer
La juridiction administrative nous rappelle que pour pouvoir déduire des travaux de rénovation au titre des revenus fonciers, il faut, en l’absence de revenus locatifs, démontrer l’intention de louer et établir que des diligences en vue de louer ont été accomplies. ...
Une prestation unique de mise en relation de deux personnes privées pour l’acquisition d’un terrain n’est pas assujettie à TVA
S'il est acquis que les prestations de service effectuées de manière indépendante sont soumises à la TVA, alors même qu’elles correspondraient à une activité occasionnelle, il n'en est pas de même des prestations réalisées qu'une seule fois et jamais renouvelées. Il...
Bercy commente l’institution de la taxe en « Région Sud » sur le modèle de la taxe sur les bureaux en Île-de-France
L'administration fiscale commente l'article 75 de la LF pour 2023 qui a institue une taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement (TSB), codifiée à l'article 231 quater du CGI , perçue dans les...
Bercy commente la refonte du dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement forestier (DEFI)
Bercy commente au BOFIP l'article 10 de la Loi de Finances pour 2023 qui a procèdé à une réforme du dispositif fiscal lié à l’investissement forestier (DEFI Forêt) codifié aux articles 199 decies H et 200 quindecies du CGI tout en le prorogeant jusqu’au 31 décembre...