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Actualités
Echange de titres et 150-0 B ter : la reprise du solde de l’emprunt bancaire de l’apporteur est assimilée à une soulte
Dans le cadre de la mise en oeuvre du report d'imposition de la plus-value d'échange de titres avec soulte (Art. 150-0 B ter du CGI) le juge de l'impôt nous rappelle que la notion de soulte ne peut se limiter aux sommes reçues en numéraire et qu'une telle...
Prescription du délai de reprise de l’administration par notification d’une proposition de rectification : l’affaire est dans le pli
La juridiction administrative nous rappelle que pour pouvoir se prévaloir des effets attachés à une proposition de rectification, et notamment l'interruption de la prescription, l'administration doit être en mesure d'apporter la preuve de l'envoi du pli recommandé...
Evasion fiscale : Bercy commente au BOFIP la présomption de détention d’un Trust par le constituant ou le bénéficiaire réputé constituant
L’article 123 bis du CGI rend imposables à l’impôt sur le revenu les revenus réalisés par l’intermédiaire d’entités établies dans des États ou territoires situés hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié, dont l’existence soit s’inscrit dans un montage...
Déploiement du service d’accompagnement fiscal des PME dans 36 nouvelles directions départementales
Concrétisant, l’objectif fixé par la mesure 33 (Renforcer l’accompagnement des entreprises en matière fiscale), du plan Agir contre les fraudes qui vise à intégrer 8 500 PME supplémentaires dans l’accompagnement fiscal, la DGFiP annonce l’installation de son service...
Conditions de la récupération de la TVA pour la pose de panneaux photovoltaïques
Le Gouvernement vient, dans le cadre d'une réponse ministérielle d'apporter des précisions concernant les conditions et les modalités de récupération de la TVA pour la pose de panneaux photovoltaïques Les dispositions fiscales applicables aux producteurs...
Loueur d’établissements commerciaux ou industriels équipés : une activité commerciale finalement « Dutreillable » ?
La juridiction judiciaire vient de rendre une nouvelle décision qui vient semer le trouble quant au caractère « Dutreillable » de l’activité de loueur d’établissement commerciaux ou industriels munis d’équipements nécessaires à leur exploitation (que la location...