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Actualités
Seuils 2023-2025 de la franchise en base de TVA et du régime simplifié de déclaration (RSD)
Bercy actualise les seuils de la franchise en base et du régime simplifié de déclaration Depuis le 1er janvier 2015, les seuils de la franchise en base de TVA (franchise générale et franchise spéciale des avocats, auteurs et artistes), les seuils d’application du...
Mécénat : Bercy commente la prorogation de la déduction spéciale en faveur des entreprises qui achètent des œuvres originales d’artistes vivants
L'article 41 de la loi de finances pour 2023 a prorogé la période d'application de la déduction spéciale pour dépenses d'acquisition d'œuvres originales d'artistes vivants ou d'instruments de musique, prévue à l'article 238 bis AB du CGI. Bercy commente cet...
Le Gouvernement dévoile l’ordonnance qui doit transposer la directive relative aux opérations transfrontalières des sociétés commerciales
Le ministre de la Justice, a présenté en Conseil des ministres une ordonnance portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d’actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales. La liberté d’établissement prévue à l’article 54 du...
Partage de la valeur au sein de l’entreprise : le Gouvernement présente son projet de loi et le Conseil d’Etat rend son avis
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et le ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion ont présenté un projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la...
Responsabilité du Conseil qui, renonçant à un régime d’exonération au titre d’une donation, épuise les abattements légaux pour l’avenir
Le juge nous rappelle que le devoir d’information et de conseil du notaire ne se limite pas à la seule opération dont il était en charge. Ainsi s'il décide, au titre d'une donation, de renoncer à un régime d'exonération de droits et d'utiliser les abattements légaux,...
Hausse de la TVA sur les oeuvres d’art : une solution serait présentée dans le PLF 2024
La directive 2022/542 du Conseil de l’UE du 5 avril 2022 (qui doit être transposée dans notre droit national avant le 31 décembre 2024 pour une application au 1er janvier 2015), vise à modifier certaines conditions d'application de taux réduit de TVA sur les œuvres...