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Actualités
Cumul de l’amende fiscale et de la majoration de 80 % pour activité illicite, quid du principe « non bis in idem » ?
Un parlementaire interroge le Gouvernement relativement au cumul de l'amende en cas de découverte d'activités illicites et de la majoration de 80 % du montant des droits dûs à raison des mêmes faits à l'aune du principe non bis in idem. Mme Naïma Moutchou attire...
TVA : les plateaux à aménager même sans les branchements particuliers aux réseaux d’eau et d’électricité ne peuvent être regardés comme des terrains à bâtir
La juridiction administrative nous offre une nouvelle décision qui témoigne de l'enjeu de la qualification d'un bien au régard du régime de TVA qui en découle. Pour memoire, l'article 257-I-2-1° du CGI (dans sa rédaction issue de la réforme de 2010) retient une...
Plus-value immobilière : quand l’abus de résidence principale justifie la majoration de 80% pour manœuvres frauduleuses
La juridiction administrative nous rappelle qu'il peut être risqué de se prévaloir abusivement de plusieurs adresses et de différents déménagements afin de placer les plus-values réalisées lors de la cession consécutive des biens en cause sous le régime d’exonération...
Fusion et Holding : l’administration ne peut refuser la délivrance de l’agrément pour les déficits générés par l’activité d’animation
La juridiction administrative nous rappelle que le bénéfice du dispositif de transfert de déficit sur agrément (Art. 209-II du CGI) n’est exclu que pour les seuls déficits provenant de la gestion du patrimoine mobilier ou immobilier de sociétés Holdings et non des...
Modalités de sécurisation des factures électroniques au moyen d’une signature ou d’un cachet électronique qualifié
Accueil >Fiscalité des entreprises >TVA >Modalités de sécurisation des factures électroniques au moyen d'une signature ou d'un cachet électronique qualifié Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2023. Usage strictement personnel...
Projet TVA à l’ère du numérique : quels changements pour les entreprises ?
Le 8 décembre 2022, la Commission européenne a annoncé son projet TVA à l’ère du numérique, qui vise à généraliser la facturation électronique et le e-reporting à tous les Pays membres de l’Union européenne. Fiscalonline a demandé à Christiaan Van Der Valk, VP...