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Actualités
Le Conseil de l’UE adopte de nouvelles règles sur les marchés de crypto‑actifs (MICA)
L'UE rassemble dans un cadre réglementaire les crypto‑actifs, les émetteurs de crypto‑actifs et les prestataires de services sur crypto‑actifs. Établissant pour la première fois un cadre juridique au niveau de l'Union pour ce secteur, le Conseil a adopté ce jour un...
Revenus fonciers : la circonstance que les travaux de reconstruction ont rendu possibles des travaux d’aménagement ne présume pas le caractère «indissociable» des travaux
Dans le cadre d'opérations de rénovation immobilière comportant des travaux de natures différentes, le Conseil d'Etat nous rappelle que même si les travaux de gros oeuvre ont rendu possibles des travaux de second oeuvre, il appartient à l'administration qui conteste...
Recours pour excès de pouvoir contre un rescrit fiscal : l’avis contesté doit emporter des effets notables autres que fiscaux
La juridiction administrative nous rappelle que si une prise de position formelle de l’administration (rescrit fiscal) peut être contestée par la voie du REP, c'est à la condition que le contribuable établisse que le fait de se conformer à l'avis ainsi donné sur une...
Exonération 238 quindecies du CGI : la cession doit porter sur l’intégralité des parts détenues par l’associé d’une société de personnes
La haute juridiction administrative nous rappelle qu'un associé d’une société de personnes soumise à l’impôt sur le revenu et dans laquelle il exerce son activité professionnelle, peut bénéficier de l’exonération prévue à l'article 238 quindecies du CGI pour autant...
Le Président de la République annonce un « crédit impôt industrie verte » et une révision du bonus écologique
A l’occasion de l’événement « accélérer notre réindustrialisation » qui s'est tenu hier au Palais de l’Élysée devant les acteurs de l’industrie française, dirigeants d’entreprises, élus, représentants de collectivités et associations, le Président de la République a...
Taxe sur les salaires : pour le juge de l’impôt, les dons en nature doivent être inclus dans le calcul du rapport d’assujettissement
Selon la juridiction administrative, les contributions volontaires en nature (Dons en nature), entrent, pour les montants que l'association a valorisés dans un compte de classe 8, dans son chiffre d’affaires au sens du PCG et doivent être incluses dans le calcul du...