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Actualités
Qualification et lieu d’imposition des revenus d’une opération de cession-bail immobilier franco-allemande
Pour la haute juridiction administrative la cession temporaire d'usufruit d'un immeuble par une société allemande à une société française de crédit-bail, assortie d'un contrat de location avec option d'achat constitue une opération financière et les intérêts doivent...
Acte anormal de gestion : attention à la reprise d’une provision pour dépréciation d’un actif acquis à un prix excessif
La juridiction administrative nous rappelle que si l'acquisition de biens immobiliers plus du double de leur valeur, revêt le caractère d’un acte anormal de gestion, la provision effectuée par l'acquéreur, au titre de la dépréciation des biens acquis, doit être...
Assiette imposable de la taxe 1605 nonies du CGI : le prix d’acquisition ne peut être minoré ou majoré de quelconques frais
La juridiction administraive nous rappelle que le prix d’acquisition à retenir en vue du calcul du montant de l’assiette de la taxe nationale sur les terrains constructibles (Art. 1605 nonies du CGI) ne peut être majoré d’aucun des frais mentionnés à l’article 150 VB...
La taxe annuelle de 3% sur les sociétés … un impôt peu connu mais de plus en plus contrôlé
La taxe annuelle de 3% sur la valeur vénale des immeubles détenus par des entités juridiques, prévue par les articles 990 D et 990 E du Code Général des Impôts qui fête son 40ème anniversaire, est l’objet d’une jurisprudence et d’une actualité juridique nourries. Nous...
TVA immobilière : la dation en millième n’est pas assimilable à une mutation à titre onéreux
La Juridiction judiciaire nous rappelle, qu'en matière de TVA immobilière, la dation en millièmes ou, la vente portant sur des tantièmes d’un terrain assortie d’un paiement consistant en l’obligation pour l’acheteur d’édifier des immeubles sur les tantièmes conservés...
Bercy commente la prolongation et l’aménagement du volet fiscal en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI)
Bercy commente au BOFIP l'article 33 de la LF pour 2023 qui a prorogé pour trois années, soit jusqu'au 31 décembre 2025 les exonérations en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI) d'impôt sur les bénéfices, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de...