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Actualités
Précisions relatives à la nouvelle obligation déclarative à la charge des propriétaires de locaux d’habitation
Le Gouvernement vient de préciser les modalités déclaratives selon lesquelles les propriétaires de locaux affectés à l'habitation communiquent à l'administration fiscale les informations permettant de caractériser leurs biens au regard de la taxe d'habitation sur les...
Cession à prix minoré et acte anormal de gestion : quand la méthode d’évaluation mise en œuvre par le vérificateur fait tomber le redressement
La juridiction administrative nous rappelle que si la la cession à prix minoré d'un bien immobilier peut être constitutive d’un acte anormal de gestion, encore faut-il que l'administration utilise la bonne méthode d'évaluation. En cas de vente par une société d’un...
Compte courant : réactualisation du taux maximum des intérêts déductibles au premier trimestre 2023
Les intérêts servis aux associés ou actionnaires à raison des sommes qu’ils laissent ou mettent à la disposition de la société en sus de leur part du capital, ne sont déductibles, quelle que soit la forme de la société, que dans une certaine limite pour la...
Un parlementaire propose d’augmenter de 2 points le taux d’imposition de la « Flat Tax » pour le porter à 32 %
Afin d’améliorer nos finances publiques et de s’engager dans une trajectoire nous permettant de retrouver notre niveau de dettes et de déficit publics d’avant crise, un parlementaire propose d’augmenter le taux du PFU afin de générer des recettes fiscales...
Nouvelle tentative d’élargissement de la taxe sur les transactions financières (TTF) aux transactions « intra‑day »
Un député a déposéuune nouvelle proposition de loi visant à élargir la taxe sur les transactions financières (TTF) aux transactions « intra‑day » et aux produits dérivés tels que les options, les warrants et les contrats à terme. Instituée par l’article 5 de la...
Le Gouvernement communique sur l’avancée des conventions fiscales franco-danoise et franco-hellénique
Lors du Conseil des ministres qui s'est tenu le 26 avril, la ministre de l’Europe et des Affaires étrangères a apporté des précisions concernant les conventions efiscales entre la France et le Danemark et la France et la Grèce pour l’élimination en matière d’impôts...