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Actualités
Passoires thermiques : quid des dépenses de travaux de rénovation énergétique ouvrant droit au seuil d’imputation du déficit foncier (21400€) sur le revenu global ?
Le Gouvernement vient de préciser les dépenses de travaux de rénovation énergétique ouvrant droit au bénéfice du rehaussement temporaire du déficit foncier imputable sur le revenu global, les obligations déclaratives pour les contribuables qui souhaitent bénéficier de...
Les résidents de France pourront encore appliquer l’ancienne convention sur certains revenus de source luxembourgeoise perçus en 2022
L'administration fiscale vient de préciser au BOFIP-Impôts, que les résidents de France percevant certains revenus de source luxembourgeoise pouvaient exceptionnellement solliciter, pour l'imposition de leurs revenus 2022, l'application des stipulations de l'ancienne...
Vente de terrain à bâtir dont l’acquisition initiale était hors champ d’application de la TVA ou exonérée : pas de TVA sur marge
Dans le droit fil de la décision de la CJUE du 30 septembre 2021, le Conseil d'Etat rappelle que le régime de taxation sur la marge ne s'applique pas à des opérations de livraison de terrains à bâtir dont l'acquisition initiale n'a pas été soumise à la taxe sur la...
Déductibilité de la TVA pour les cargo-cycles utilitaires conçus pour la livraison urbaine professionnelle
Les assujettis peuvent déduire la TVA au titre des véhicules de type « cargo-cycles » conçus spécialement pour la livraison urbaine professionnelle, ainsi que d'autres modèles équipés d'un « plancher plat » servant au transport de palettes ou encore, d'une benne...
Taxe de 3% sur les immeubles : un bien loué meublé ne peut être considéré comme affecté à sa propre exploitation professionnelle
La juridiction judiciaire vient de rendre une nouvelle décision concernant la taxe de 3% sur les immeubles (Art. 990 D du CGI) et plus spécifiquement relative à l'exonération tenant à l'affectation des biens immobiliers à une activité professionnelle, dans un contexte...
Une SCI louant nu à un locataire sous-louant en meublé n’est pas assujettie à l’impôt sur les sociétés
La juridiction administrative nous rappelle qu'une SCI louant nu un bien immobilier à des personnes physiques qui sous-louent ce bien garni de meubles ne peut être regardée comme exerçant une activité commerciale au sens de l'article 34 du CGI et, par suite, être...