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Actualités
Bercy soumet à consultation publique ses commentaires relatifs au crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICO)
Bercy vient de soumettre à consultation publique au BOFIP-Impôts ses commentaires relatifs au crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) créé par l'article 69 de la loi de finances pour 2022 et codifié à l'article 244 quater B bis du CGI. Bercy...
Démembrement de propriété et logement intermédiaire : précisions sur le complément de TVA de l’article 284 du CGI
Le Gouvernement vient d'apporter des précisions concernant les conséquences de l'extinction d'un usufruit constitué ab initio, sur le taux de TVA de 10 % appliqué lors d'un démembrement de propriété portant sur des logements locatifs intermédiaires. Pour mémoire,...
QPFC de 5% sur les dividendes : vers une imputation proratisée des crédits d’impôts étrangers
Pour la juridiction administrative, si une société mère française qui perçoit des dividendes ayant supporté une retenue à la source dans l'Etat de la filiale étrangère, peut demander l'imputation du crédit d'impôt étranger correspondant, cette imputation ne semble...
Une minoration 14,1% de la valeur des titres cédés entre sociétés liées par une communauté d’intérêts caractérise un acte anormal de gestion
La juridiction administrative vient de juger, dans le cadre d'une vente entre sociétés liées par une communauté d’intérêts, qu'une minoration du prix de cession conduisant à un écart d'évaluation de 14,1% des titres cédés était constitutive d'un acte anormal de...
Héritier réservataire, indemnité de réduction, déclaration de succession : nouvelle QPC transmise par la Cour de Cassation
La Cour de Cassation vient de renvoyer au Conseil constitutionnel une nouvel QPC en matière de droit de succession relativeaaux dispostions légales qui imposent le règlement des droits de succession avant l'enregistrement de la déclaration de succession, soit dans un...
Quand une proposition de rectification notifiée à une adresse erronée fait tomber le redressement
La juridiction administrative vient de décharger une société des rappels d'impôts auxquels elle avait été assujettie suite à un contrôle fiscal, en raison d'une proposition de rectification, notifiée à une adresse erronée (différente de celle du siège social)...