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Actualités
Crédit-bail immobilier : l’option pour le report d’imposition de la plus-value ne fait pas obstacle au bénéfice du dispositif du quotient
Pour la juridiction administrative, le fait pour un crédit-preneur d'opter, au titre de la plus-value professionnelle dégagée lors de la levée de l'option d'achat d'un immeuble acquis en crédit-bail et donné en sous-location, pour le bénéfice du mécanisme de report...
Fusion et perte du droit au report des déficits de l’absorbante en cas de changement d’activité
La Juridiction administrative nous rappelle qu'une société absorbante ne peut bénéficier du report du déficit qu'elle a subi avant la fusion dès lors que cette opération a conduit à un changement de son activité. Les pertes d’une entreprise sont normalement imputables...
Plus-value mobilière en report : la mise en communauté de titres avec clause d’attribution au conjoint survivant ne constitue pas une mutation à titre gratuit
Le Conseil d'Etat nous rappelle que lorsque le contribuable procède à une cession à titre gratuit des titres dont la plus-value a bénéficié du report d'imposition prévu à l'article 92 B-II du CGI, cette dernière est définitivement exonérée d'imposition et non...
Le contribuable en situation internationale peut-il bénéficier d’un crédit d’impôt sur ses salaires alors qu’il ne paie pas d’impôt à l’étranger ?
Le Conseil d’Etat valide une nouvelle fois sa position : l’octroi du crédit d’impôt n’est pas subordonné à une double imposition réelle, bien que la clause soit appelée « élimination des doubles impositions ». Article de Maître Mathieu Bazus, Avocat Directeur au...
Bercy précise le régime fiscal applicable aux PER en cas de décès de l’assuré-souscripteur
Bercy commente au BOFIP-Impôts le régime fiscal applicable aux plans d'épargne retraite (PER) en cas de décès de l'assuré-souscripteur (ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite, art. 3) Les principes fondamentaux de la réforme...
Contentieux fiscal du « précompte mobilier » : nouvelles décisions rendues par le Conseil d’Etat
Dans le cadre contentieux fiscal du « précompte mobilier », le Conseil d'Etat vient de rendre de nouvelles décisions rejetant le pourvoi de groupes français contre les arrêts qui avaient revu à la hausse les remboursements accordés en première instance tout en...