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Actualités
Intégration fiscale : du neuf concernant la détermination du seuil de 95% en présence de participations croisées entre filiales étrangères
S'agissant du périmètre de l'intégration fiscale, la haute juridiction administrative vient de censurer une Cour Administrative d'Appel qui a jugé, pour l'appréciation du seuil de détention de 95% par une société mère française, que les participations croisées entre...
Du caractère déductible des provisions pour risque de non-recouvrement de créance résultant d’avances de trésorerie à une filiale
Le Conseil d'Etat vient de juger que, n'est pas admis le pourvoi de l'administration contre une décision de la Cour Administrative d'Appel qui a jugé qu’une provision pour risque de non-recouvrement de créance, résultant d’avances de trésorerie rémunérées consenties à...
Financement d’un projet immobilier : préférer l’augmentation de capital plutôt que l’avance en compte courant n’est pas constitutif d’un acte anormal de gestion
La juridiction administrative vient de rendre une décision intéressante dans le cadre du financement d'un projet d'extension d'un hypermarché dans laquelle elle a, notamment, jugé que n'est pas constitutif d'un acte anormal de gestion le fait pour une société...
FTPA accueille Arnaud Michel en qualité d’Associé
Le cabinet d’avocats FTPA renforce son offre en Propriété Intellectuelle avec l’arrivée d'ARNAUD MICHEL en qualité d’Associé, répondant ainsi à la volonté du cabinet d’étendre son réseau et son empreinte internationale grâce à son expérience inégalée en la matière. Le...
Dispositif anti-abus de l’article 155 A du CGI : l’administration doit prouver que les services ont été rendus en France
Le juge de l'impôt, vient de rappeler que si l’administration veut mettre en oeuvre le dispositif anti-abus prévu par l'article 155 A-II du CGI, au titre de sommes perçues par un non résident, elle doit apporter des éléments suffisants de nature à permettre de penser...
Assimilation d’une société de droit étranger à une société par actions française : la forme sociale prime l’objet
La juridiction administrative nous rappelle, s'agissant du traitement fiscal d’une opération impliquant une société de droit étranger, que le juge de l'impôt doit, dans un premier temps, identifier, le type de société de droit français auquel la société de droit...