IN&FI CREDITS

Des députés ont déposé une proposition de loi visant à inciter les français à la prévoyance par le biais d’une réduction d’impôt visant les contrats d’assurance‑dépendance qu’ils auront décidé de souscrire. Le but est de valoriser l'anticipation des plus responsables...

Bercy met à jour pour l’année 2022 les barèmes "Frais de carburant en euro au kilomètre pour les RSA, BA, BIC et BNC (sous conditions)" L’article 302 septies A ter A du CGI prévoit que les frais relatifs aux carburants consommés lors des déplacements professionnels de...

Les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de de bénéfices non commerciaux ont été mis à jour pour l’année 2023. Pour l’année 2022, les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas exposés par...

Pour la juridiction administrative, la conservation par un hôtelier du paiement de la prestation par le client défaillant qui n'a pas annulé sa réservation dans les délais doit être regardée non comme des arrhes mais comme constituant la contrepartie effective d'un...

Pour le juge de l'impôt, les locaux d'une association sportive comprenant des courts de tennis couverts accueillant des compétitions régulièrement et les locaux attenants

Pour la juridiction administrative un assujetti à TVA qui expose des dépenses envue de préparer une transmission d'universalité est en droit de déduire la TVA ayant grevé ces dépenses, qui sont réputées faire partie de ses frais généraux. Pour mémoire, l’article 257...