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Actualités
Régime mère-fille : la substance économique à l’épreuve de l’abus de droit fiscal
Le juge de l'impôt nous rappelle que le bénéfice du régime des sociétés mères-filles ne saurait être détourné de son objectif initial pour permettre à une société de réaliser des économies d'impôt substantielles sans justification économique réelle. Le régime fiscal...
Régime fiscal des meublés touristiques : entre PPL « Airbnb » et PLF 2025, l’incertitude demeure sur les seuils et le taux d’abattement définitifs
Le 28 octobre 2024, un accord significatif a été trouvé en Commission Mixte Paritaire (CMP) entre l'Assemblée nationale et le Sénat concernant la régulation des meublés de tourisme, dans le cadre de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché...
Fonds de commerce et provisions : la baisse significative de l’activité justifie la déduction fiscale
Le juge de l'impôt vient dans une décision récente de reconnaitre la déductibilité fiscale des provisions pour dépréciation du fonds de commerce constituées par une société en raison d'une baisse significative de son chiffre d'affaires et de son résultat net. Cette...
Contrôle fiscal : en l’absence de date de vaine présentation la preuve de la notification ne peut être considérée comme rapportée
Le juge de l'impôt nous rappelle les exigences probatoires pesant sur l'administration fiscale en matière de notification des propositions de rectification. Il souligne l'importance des mentions devant figurer sur l'avis de réception, en particulier la date de vaine...
Distribution de bénéfices et caractérisation de la qualité de « maître de l’affaire » en cas de changement dans la direction de la société
Le juge de l'impôt vient de nous rappeler, en matière de revenus distribués, que la qualité de "maître de l'affaire" peut se perdre en cours d'année du fait d'un changement dans la direction et l'actionnariat de la société, même si certains indices matériels...
PLF2025 : le gouvernement temporise sur le 49.3 et mise sur le Sénat
Invitée ce jour de la matinale de Public Sénat, la porte-parole du gouvernement, Maud Bregeon écarte pour l'instant le recours au 49.3 en première lecture, malgré plusieurs revers essuyés dans l'hémicycle la semaine dernière Comme nous l'avons précisé dans un article...