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Actualités
Indemnité transactionnelle dans les cessions de titres : une composante du prix soumise à l’impôt sur les plus-values mobilières
Le juge de l'impôt nous rappelle, dans le cadre d'une cession de titres, qu'une somme versée postérieurement à la vente pour compenser une sous-évaluation du prix de cession initial, est assimilée à un complément de prix, même si elle est présentée comme la réparation...
Quasi-usufruit sur somme d’argent : Bercy commente le mécanisme anti-abus rendant non déductible la dette de restitution
Bercy commente au BOFIP-impôts le nouvel article 774 bis du CGI, issu de l'article 26 de la Loi de Finances pour 2024 qui prévoit, pour les successions ouvertes à compter du 29 décembre 2024, que la créance exigible par le nu-propriétaire au titre de la restitution...
Confirmation d’un abus de droit fiscal par fraude à la loi dans le cadre d’un montage complexe de SCI avec participations croisées
Exemple patent voire, cas d'école, d'un montage sociétaire complexe avec des participations croisées rendant opaque la propriété réelle "pouvant potentiellement" servir à éviter certaines impositions et expliquant pourquoi l'administration fiscale l'a considérée comme...
Charges déductibles : l’existence d’une dette certaine à la clôture de l’exercice suffit, même en l’absence de demande du créancier
Nouvelle décision concernant la déductibilité des dettes contractuelles non encore exigées au titre de l’impôt sur les sociétés mettant en lumière l’indépendance des exercices comptables et les règles entourant la constitution de provisions ou charges à payer. Le...
Engagement de construire a posteriori : rappel du délai de dépôt de l’acte complémentaire
L'article 1594-0 G du CGI dispose que, sous réserve d'application de l'article 691 bis du CGI, sont exonérées de TPF ou de droits d'enregistrement les acquisitions d'immeubles réalisées par des personnes assujetties au sens de l'article 256 A du CGI lorsque l'acte...
Bercy commente au BOFIP la convention fiscale franco-colombienne
Accueil >Fiscalité internationale >Conventions fiscales >Bercy commente au BOFIP la convention fiscale franco-colombienne Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2024. Usage strictement personnel 26/09/2024 Par La rédaction 4 min de...