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Actualités
Pacte Dutreil et plus-values professionnelles : les limites du devoir de conseil du notaire et de l’expert-comptable
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Hypothèque légale du Trésor : la notification préalable du titre exécutoire, condition « sine qua non » de l’inscription
Conditions de validité de l'inscription d'une hypothèque légale par le Trésor public : le juge rappelle l'obligation pour l'administration fiscale de notifier au préalable le titre exécutoire au contribuable avant de procéder à l'inscription hypothécaire....faute de...
Assurance-vie et succession : la primauté du légataire universel sur les héritiers légaux en l’absence d’héritiers réservataires
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Engagement de construire : le contentieux de la prorogation échappe au juge administratif
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Passif injustifié : la simple allégation d’une erreur comptable pour échapper à la réintégration fiscale est insuffisante
La juridiction administrative vient de se prononcer dans le cadre d'un contentieux fiscal relatif à la réintégration dans les résultats imposables d'une société du solde créditeur du compte courant de son gérant et principal associé dans lequel ladite société avait...