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Actualités
L’octroi d’un crédit d’impôt recherche nouvelles collections impose que l’entreprise exerce une activité industrielle
La juridiction administrative nous rappelle qu’une société, qui ne peut être regardée comme exerçant une activité industrielle au sens de l’article 244 quater B du CGI, ne peut pas prétendre au bénéfice du crédit d’impôt recherche nouvelles collections qu’elle...
Exonération Dutreil : appréciation du caractère animateur d’un Holding et prescription fiscale d’une action en reprise portant sur l’évaluation des titres
Monsieur A X est décédé, laissant pour lui succéder, aux termes de son testament fait le 03 juillet 2008, son épouse et ses enfants dont B X. La succession comporte des parts de la SAS F, non cotées. Ses héritiers ont conclu un engagement collectif de conservation de...
Assimilation d’une maison à un terrain à bâtir : l’état de délabrement doit rendre le bien impropre à un quelconque usage
La juridiction administrative nous rappelle qu'un immeuble bâti peut être assimilé à un terrain à bâtir, avec les conséquences que l'on connait en matière de TVA, si le contribuable apporte la preuve que l'état de délabrement dudit bien le rend impropre à un...
Plus-value immobilière : quand l’indépendance fonctionnelle d’un studio rattaché à la résidence principale et sa durée d’occupation font échec à son exonération
La juridiction administrative nous rappelle, une nouvelle fois, que l'exonération de plus-value immobilière au titre de la résidence principale est une exonération de pur fait. Ainsi en cas de vente de plusieurs lots constituant la "résidence principale" il doit...
L’exonération du retour gratuit des constructions au terme du bail à réhabilitation ne bénéficie pas aux bailleurs relevant de l’impôt sur les sociétés
Aux termes de l'article L. 252-1 du code de la construction et de l'habitation, le bail à réhabilitation est un contrat par lequel le preneur s'engage à réaliser dans un délai déterminé des travaux d'amélioration sur l'immeuble du bailleur et à le conserver en bon...
Les amendements au PLF2024 adoptés par l’Assemblée nationale suite à l’application de l’article 49-3
Mercredi le Gouvernement a engagé sa responsabilité en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution pour la première partie du projet de loi de finances pour 2024 alors que l'examen du texte était en cours à l'Assemblée Nationale. Le texte du projet de...