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Actualités
Distributions occultes : le placement en garde à vue d’un contribuable n’est pas suffisant à remettre en cause sa qualité de « seul maître de l’affaire »
La présomption d'appréhension des sommes par le "seul maître de l'affaire" cesse lorsque des éléments objectifs (contrôle judiciaire, administrateur provisoire) viennent remettre en cause cette qualité. L'administration doit alors apporter la preuve de l'appréhension...
Imposition d’une société étrangère usufruitière des titres d’une société de personnes percevant des dividendes : retenue à la source ou impôt sur les sociétés ?
Accueil >Fiscalité des entreprises >Impôt sur les sociétés >Imposition d'une société étrangère usufruitière des titres d'une société de personnes percevant des dividendes : retenue à la source ou impôt sur les sociétés ? Droits de reproduction et de diffusion...
Illustration de la stricte application du délai de péremption du droit à déduction de TVA
Nouvelle décision soulignant l'importance pour les entreprises de respecter scrupuleusement les délais de déclaration de TVA déductible, même en cas de régularisation ultérieure. Les entreprises doivent, selon les dispositions de l'article 208 de l'annexe II au...
Le soutien financier à une filiale en difficulté doit s’accompagner de mesures concrètes de redressement pour être considéré comme relevant d’une gestion normale
Accueil >Fiscalité des entreprises >Impôt sur les sociétés >Le soutien financier à une filiale en difficulté doit s'accompagner de mesures concrètes de redressement pour être considéré comme relevant d'une gestion normale Droits de reproduction et de...
Les opérations de négociation au profit des sociétés distributrices entrent dans le champ d’exonération de TVA de l’article 261 C du CGI
Accueil >Fiscalité des entreprises >TVA >Les opérations de négociation au profit des sociétés distributrices entrent dans le champ d'exonération de TVA de l'article 261 C du CGI Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2024. Usage...
Plus-value immobilière et non-résident : l’inscription auprès d’une mutuelle étrangère est insuffisante pour établir l’affiliation au régime obligatoire de sécurité sociale de cet État
Nouvelle décision en matière de plus-value immobilière des non-résidents qui rappelle aux contribuables d'être vigilants dans la constitution de leur dossier de preuve lors de la contestation des prélèvements sociaux français. Rappel du contexte : Dans son arrêt du 26...