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Actualités
La société simple de droit Italien à l’épreuve du prélèvement de l’article 244 bis A du CGI
Le juge de l'impôt rappelle, s'agissant des modalités de calcul du prélèvement sur les plus-values des non-résidents (Art. 244 bis A du CGI), que la forme juridique étrangère n'est pas déterminante à elle seule, et que l'activité réelle de la société doit être...
Assujetti « agissant en tant que tel » ou comment une SCI peut réaliser une opération patrimoniale non soumise à TVA
Accueil >Fiscalité des entreprises >TVA >Assujetti « agissant en tant que tel » ou comment une SCI peut réaliser une opération patrimoniale non soumise à TVA Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2024. Usage strictement personnel...
Décharge du contribuable exerçant plusieurs activités sous un même numéro SIREN dont l’avis de vérification n’identifie pas clairement l’activité visée par le contrôle
Accueil >Outils fiscaux >Contrôle et contentieux >Décharge du contribuable exerçant plusieurs activités sous un même numéro SIREN dont l'avis de vérification n'identifie pas clairement l'activité visée par le contrôle Droits de reproduction et de diffusion...
Résidence principale : quand un délai d’inoccupation de 17 mois fait échec à l’exonération de plus-value immobilière
Nouvelle décision du juge de l'impôt sur l'appréciation du délai normal de cession d'une résidence principale. Le juge attire notre attention sur les démarches entreprises pour vendre le bien, surtout lorsque le délai dépasse un an. La décision souligne également...
Transfert de déficits reportables : de l’importance du respect du délai de dépôt de la demande d’agrément
Nouvelle décision qui, en matière de reports déficitaires, souligne l'importance du respect des délais procéduraux en matière d'agrément fiscal, particulièrement dans le cadre des opérations de restructuration. L'article 209-II du CGI dispose qu’en cas de fusion,...
Précisions doctrinales concernant l’élargissement du champ d’application du dispositif anti-abus codifié à l’article 155 A du CGI
Bercy commente au BOFIP-Impôts l'extension aux redevances du champ du mécanisme de lutte contre l'évasion fiscale prévu à l'article 155 A du CGI. Mis en place au début des années 1970 pour lutter contre les schémas dits « rent a star company » visant à contourner...