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Actualités
Exonération de plus-value au titre de la résidence principale et délai normal d’inoccupation : de l’importance des diligences pour vendre
Nouvelle décision qui souligne une nouvelle fois l'importance de pouvoir démontrer des diligences concrètes et adaptées pour vendre un bien dans les meilleurs délais afin de bénéficier de l'exonération de plus-value au titre de la résidence principale. La résidence...
Crédit de TVA : report nécessaire avant le 31 décembre de la deuxième année suivant l’omission sous peine de péremption définitive
Accueil >Fiscalité des entreprises >TVA >Crédit de TVA : report nécessaire avant le 31 décembre de la deuxième année suivant l'omission sous peine de péremption définitive Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2024. Usage strictement...
Taxe sur les services de streaming musical : Bercy soumet à consultation publique ses commentaires administratifs
L'article 53 de la Loi de Finances pour 2024 a institué une taxeur les locations en France de phonogrammes et de vidéomusiques destinés à l'usage privé du public dans le cadre d'une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne dont le produit est affecté...
Bercy commente au BOFIP le relèvement à 500 000 € de l’abattement sur les transmissions d’entreprises à titre onéreux
Accueil >Transmission d’entreprises >Droits de mutation et Dutreil >Bercy commente au BOFIP le relèvement à 500 000 € de l'abattement sur les transmissions d'entreprises à titre onéreux Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2024....
Le juge précise le point de départ des intérêts moratoires en cas de dégrèvement d’impôt prononcé sur réclamation
L'article L. 208 du LPF, organise, à certaines conditions, au profit des contribuables ayant obtenu un dégrèvement contentieux, le paiement d'intérêts moratoires ainsi que le remboursement des frais de constitution de garantie. Ainsi, en application du premier...
TVA sur marge : une personne morale peut-elle être considérée comme l’auteur d’une oeuvre d’art ?
Accueil >Fiscalité des entreprises >TVA >TVA sur marge : une personne morale peut-elle être considérée comme l'auteur d'une oeuvre d'art ? Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2024. Usage strictement personnel 19/06/2024 Par La...