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Actualités
Les prises de positions formelles de l’administration fiscale ne sont pas nécessairement subordonnées à une demande écrite
Le juge de l'impôt retient une conception souple de la prise de position formelle (Art. L80 B du LPF) qui n'est pas nécessairement subordonnée à une demande écrite préalable dès lors que l'administration s'estime suffisamment informée pour se prononcer. Grâce à une...
Pas de crédit d’impôt recherche « nouvelles collections » sans moyens de production industrielle
La juridiction administrative nous rappelle que même si elle assume les risques de commercialisation et de fabrication de collections de vêtements une société qui ne dispose d’aucun moyen de production industrielle ne saurait être regardée comme une entreprise...
Dispense de TVA pour transmission d’universalité : une simple cession de matériel n’est pas assimilable à la reprise d’une activité
L'article 19 de la directive « TVA » dispose que « les États membres peuvent considérer que, à l'occasion de la transmission, à titre onéreux ou à titre gratuit ou sous forme d'apport à une société, d'une universalité totale ou partielle de biens, aucune livraison de...
Appréciation de la condition d’âge pour l’abattement 85% sur les plus-values : vigilance requise pour les associés de holdings animatrices
Le juge de l'impôt nous rappelle, en matière de plus-value mobilière et d'abattement renforcé, que si la société dont les titres sont cédés est une holding animatrice, la condition d'âge prévue à l'article 150-0 D-1 quater-B-2° du CGI doit s'apprécier non seulement au...
Abus du report 150-0 B ter par scission artificielle de la soulte via une holding intermédiaire
Le juge de l'impôt vient de rendre une décision trés intéressante en matière d'abus de droit fiscal dans le cadre d'une double opération d'apport de titres impliquant l'interposition d'une holding intermédiaire et ayant permis à l'apporteur personne physique...
Les prestations réalisées à l’étranger et préalables à l’activité exercée en France sont assujetties à la retenue à la source de l’article 182 B du CGI
Il ressort des dispositions de l'article 182 B du CGI que sont soumises à retenue à la source les sommes payées par une société qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés qui n’y disposent pas d’une installation professionnelle permanente, en...