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Actualités
OSBL : Plafond 2023 de la franchise des impôts commerciaux
Bercy vient de mettre à jour pour 2023lle montant de la franchise des impôts commerciaux (IS, TVA) au profit des organismes non lucratifs. L’article 15 de la loi de finances pour 2000 a créé, à l’article 206 du CGI, un 1 bis instaurant au profit des organismes non...
Pacte Dutreil : quand les arbitrages irréfléchis pendant l’engagement collectif engagent la responsabilité des conseils
Le juge de l'impôt vient de rendre une nouvelle décision en matière d'action en responsabilité dirigée contre les conseils suite à la remise en cause de l'exonération Dutreil (Art. 787 B du CGI) suite à un apport de titres exonérés, à une structure Holding, pendant...
Taxe communale sur la cession de terrains rendus constructibles et unité foncière formée de parcelles nues et bâties
La juridiction administrative vient de rendre une décision en matière de taxe communale sur les cessions de terrains nus devenus constructibles (Art. 1529 du CGI) qui mérite d'être évoquée tant le contentieux devant la juridiction administrative, relatif à cette taxe,...
Plus-value professionnelle : selon qu’il cède ou qu’il cesse son activité, l’agent général d’assurance n’est pas éligible aux mêmes régimes d’exonération
La juridiction administrative, vient de rendre une nouvelle décision en matière d'exonération de plus-value professionnelle d'un agent d'assurance. Lors de la cessation de son activité, l'agent général d'assurances peut : - soit procéder à la cession de gré à gré de...
Résidence principale : sans diligences, un délai d’inoccupation de 30 mois peut faire échec à l’exonération de plus-value immobilière
Le Juge de l'impôt nous rappelle que l'exonération de plus-value immobilière au titre de la résidence principale implique des diligences réelles et sérieuses pour vendre le bien impliquant notamment une adaptation, dans un délai raisonnable, du prix de cession au prix...
Les prestations hôtelières réalisées par les EHPAD publics ne sont pas assujetties à la TVA
Dans l'hypothèse où l’activité d’hébergement de personnes âgées dans un EHPAD est exercée par une autorité publique, et qu'elle n’entraîne pas de distorsion de concurrence d’une certaine importance, elle ne peut pas être assujettie à la TVA. Elle doit en conséquence...