La demande de restitution d’un surplus de TVA collectée n’est pas soumise au délai de demande de remboursement d’un crédit de TVA Publié le 17 January 2024 Le législateur a posé en principe que la taxe déductible dont l’imputation n’a pu être opérée peut faire l’objet d’un remboursement, à la demande d…
