Le Conseil d’Etat se prononce négativement sur la question de la possibilité pour une société en raison de sa situation déficitaire de reporter l’imputation des crédits d’impôt d’origine étrangère sur l’Impôt sur les sociétés acquitté au cours des exercices suivants.
Rappel des fait :
N ainsi que les filiales appartenant au groupe fiscal intégré dont elle est la société mère ont perçu, au titre de chacune des années 2008 à 2011, divers revenus de source étrangère, en particulier des dividendes, auxquels étaient attachés des crédits d’impôt correspondant à l’impôt prélevé à la source dans les Etats dont provenaient ces revenus, en application des stipulations des conventions fiscales bilatérales conclues entre la France et ces mêmes Etats en vue d’éliminer les doubles impositions. N’ayant pu les imputer sur l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos au cours des mêmes années compte-tenu de sa situation déficitaire, elle a demandé à l’administration…