Il n’y a pas à réintégrer les rémunérations des employés d’une succursale étrangère, non considérée comme un établissement stable au sens de la convention fiscale, dans la base de calcul de la taxe sur les salaires de la société française dès lors que les activités déployées par ces employés présentent suffisamment d’autonomie et de permanence pour être qualifiées de « centre d’opération » au sens de la doctrine administrative.
Selon l’article 231-1 du CGI, la taxe sur les salaires est à la charge des personnes ou organismes qui paient des rémunérations, Iorsqu’ils ne sont pas assujettis à la TVA (que leurs activités soient hors du champ de la tax sur la valeur ajoutée ou qu’elles soient dans son champ mais exonérées) ou ne l’ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires au titre de l’année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations.…