Pour mémoire, le 5 avril dernier, la Cour de Cassation avait au Conseil constitutionnel une QPC en matière de droits de succession relative aux dispostions légales qui imposent le règlement des droits de succession avant l’enregistrement de la déclaration de succession, soit dans un délai de six mois à compter du décès, et conduisent à ce qu’en présence d’un légataire universel cumulant cette qualité avec celle d’héritier, les héritiers réservataires soient tenus de verser des droits de succession au titre de biens qui ne leur sont pas transmis et dont ils n’auraient pas reçu la contre-valeur imposable (indemnité de réduction)
Rappel des faits :
Jean R est décédé le 6 octobre 2012, en laissant pour lui succéder, Mme Annick R , son épouse, M. Patrick R , son fils né de son union avec Mme Annick R, et Mmes Catherine et Jocelyne R , ses filles issues d’une première union. Par testament du 30 juillet 1986, Jean R avait institué Mme Annick R sa légataire universelle. Le 25 janvier 2017, Mme Annick R , Mmes Catherine et Jocelyne et M. Patrick R ont signé un protocol transactionnel fixant l’actif net de la succession, ainsi que les indemnités de réduction dues par Mme Annick R à Mmes Catherine et Jocelyne R et à M. Patrick R. Le 31 janvier 2017, Mmes Catherine et Jocelyne R se sont acquittées des droits de succession correspondants à leurs indemnités de réduction et ont souscrit la déclaration de succession correspondante le 15 février 2017. Le 6 mars 2017, Mme Annick R et M…