Le dispositif couvre jusqu’à 100 % des factures d’électricité des TPE au-delà d’un prix (hors abonnement, coût d’acheminement, coût de réseau et taxes) de 230 euros/MWh et jusqu’à 75 % des factures des PME au-delà de 250 euros/MWh. Une aide supplémentaire est créée pour les TPE.
Cette année encore, les TPE-PME (notamment) verront leur facture d’électricité allégée à certaines conditions. Les fournisseurs d’électricité doivent réduire leurs prix de fourniture pour certains « clients finals » qui ne bénéficient pas des effets du bouclier tarifaire. Cette aide – dénommée « amortisseur électricité » – est prolongée en 2024 dans une nouvelle version détaillée par le décret n° 2023-1421 publié le 31 décembre au Journal officiel. Le décret fait référence, à notre avis, à une numérotation erronée de la loi de finances pour 2024 ; c’est l’article 225-III et non de l’article 52-III qui décrit le dispositif de l’amortisseur électricité.
Qui peut bénéficier du dispositif ?
Les clients éligibles en 2024 sont quasiment les mêmes qu’en 2023 :
- Les « consommateurs finals non domestiques » qui emploient moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros (peu importe désormais la puissance de compteur électrique) ;
- Les personnes morales de droit privé qui emploient moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros ;
- Les personnes morales de droit public qui emploient moins de 250 personnes et dont les recettes annuelles n’excèdent pas 50 millions d’euros ;
- Les personnes morales de droit public ou privé dont les recettes annuelles provenant de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations, sont supérieures à 50% des recettes totales ;
- Les collectivités territoriales et leurs groupements.
Ces entités ne doivent pas :
- Se trouver en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ;
- Disposer de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2022 (sauf celles inférieures ou égales à 1 500 euros et celles faisant l’objet au 1er avril 2023 d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas intervenue) ;
- Être des filiales d’un groupe (cette exigence figure exclusivement dans le modèle d’attestation en annexe).
Les consommations prises en compte sont celles au titre des contrats de fourniture d’électricité en vigueur en 2024, signés ou renouvelés avant le 30 juin 2023.
Quel est le montant de l’aide ?
En 2024, l’État prend en charge la totalité du volume d’électricité consommé par les TPE dès lors que le prix (hors abonnement, hors coût d’acheminement, hors coût de réseau -TURPE- et hors taxes) dépasse 230 euros par mégawattheure (MWh) ; et 75 % du volume consommé par les autres entités dès lors que ce prix dépasse 250 euros/MWh. Certains éléments servant au calcul de l’aide sont ainsi rehaussés, comme l’avait annoncé le gouvernement.
Pour rappel, les prix de fourniture d’électricité sont réduits, pour chaque client concerné et chaque mois, « par application d’un montant unitaire en euros par mégawattheure (MWh) à une quotité des volumes livrés à ce client sur le mois considéré ». Le montant unitaire est égal à la différence entre le prix moyen de la part variable de l’électricité, mentionné dans le contrat du client pour l’année 2024, et un prix d’exercice.
Nouveauté : la quotité des volumes livrés au client chaque mois est limitée à une part de sa « consommation de référence ». Celle-ci est calculée en fonction de la consommation constatée le mois considéré, la consommation annuelle sur 2024 et la moyenne des consommations annuelles sur les 5 dernières années.
Les nouvelles formules de calcul sont les suivantes :
| Montant de l’aide 2024 des TPE = 100 % x volume d’électricité consommé dans le mois (*) x (prix de la part variable de l’électricité par MWh hors acheminement et hors taxes – 230 €/MWh)
(*) dans la limite de 90 % de la consommation de référence |
| Montant de l’aide 2024 des entités autres que les TPE = 75 % x volume d’électricité consommé dans le mois (*) x (prix de la part variable de l’électricité par MWh hors acheminement et hors taxes – 250 €/MWh)
(*) dans la limite de 90 % de la consommation de référence |
Remarque : si la différence entre la part variable énergie et le prix d’exercice (230 €/MWh ou 250 €/MWh) est négative, l’aide n’est pas accordée.
Cette aide est versée au fournisseur d’électricité qui la répercute sur la facture de son client.
Quel est le plafond de l’amortisseur ?
Le bénéfice cumulé de cette réduction de prix en 2023 (au titre du dispositif 2023) et en 2024 (au titre du dispositif 2024) ne peut pas excéder 2,25 millions d’euros (sauf exceptions). L’an passé, la limite était fixée à 2 millions d’euros (pour la seule année 2023).
L’amortisseur électricité ne s’applique pas lors des « périodes de forte tension sur le système électrique », précise le décret. Dans cette situation, les volumes livrés à un client « sont égaux à la somme des consommations des points de livraison du client lors des périodes de fortes tension sur le système électrique ».
Quelles sont les démarches ?
Les entités qui ont bénéficié de l’amortisseur en 2023 n’ont aucune démarche à faire si elles souhaitent continuer à percevoir l’aide. En revanche, elles doivent informer le fournisseur d’électricité si elles ne respectent plus les critères 2023 même si elles restent éligibles au dispositif mais au titre d’une autre catégorie.
Les autres entités doivent communiquer, au plus tard le 31 mars 2024, au fournisseur d’électricité une attestation sur l’honneur (en annexe du décret n° 2023-1421) précisant leurs données d’identification et qu’elles appartiennent bien à l’une des catégories de clients éligibles. Les fournisseurs ont ensuite jusqu’au 30 avril 2024 au plus tard pour notifier à chacun de leurs clients identifiés comme éligibles, leur droit à bénéficier de l’aide.
Aide supplémentaire pour les TPE
Le décret n° 2023-1422, publié également le 31 décembre, crée une aide supplémentaire pour les TPE qui bénéficient de l’amortisseur électricité, et ce pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024. Les consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros pourront percevoir une aide pour leur consommation d’électricité non couverte par le dispositif d’amortisseur. Condition : avoir signé un contrat de fourniture d’électricité pour l’année 2024 avant le 30 juin 2023. L’objectif est « d’assurer la poursuite sur 2024 de la limitation du prix moyen sur l’année à 230 €/MWh hors taxe et hors TURPE » (tarif d’utilisation du réseau public d’électricité). Une aide similaire existait déjà l’an passé. Le montant de cette nouvelle aide est égal à : consommation résiduelle d’électricité non couverte par l’amortisseur électricité (*) x [part variable hors taxe et hors TURPE moyenne de l’électricité facturée au client avant l’application de l’amortisseur – 230 euros/MWh] x (1+TVA)
(*) différence (si elle est positive) entre la consommation mesurée au point de livraison et facturée pour la période considérée par les fournisseurs d’électricité au client, et 90 % de la consommation de référence.
Un arrêté devrait être publié prochainement concernant la prolongation en 2024 du bouclier tarifaire électrique, autre dispositif d’aide énergétique.