La Cour de Cassation vient de rappeler, dans le cadre d’un contentieux de fraude fiscale, qu’une SCI ne peut être regardée comme ayant valablement exercé l’option en faveur de son assujettissement à l’impôt sur les sociétés, notamment parce qu’elle aurait effectué des déclarations au titre de l’impôt sur les sociétés, en l’absence de notification régulière auprès du service des impôts du lieu de sonprincipal établissement.
Pour mémoire, avant l’entrée en vigueur de l’article 50 de la loi de finances pour 2019 (soit pour les exercices clos avant le 31 décembre 2018), l’option pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés était irrévocable, sauf pour les sociétés de personnes ayant opté avant le 1er janvier 1981 pour leur imposition selon le régime fiscal des sociétés de capitaux, exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale et formées entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et sœurs ainsi que les conjoints. Pour ces dernières sociétés, l’option…