Le juge de l’impôt vient de rendre une nouvelle décision en matière de droit à déduction de la TVA dans le cadre de prestations entre sociétés liées. Invité à se proncer dans le cadre d’un du refus de remboursement d’un crédit de TVA il souligne la charge de la preuve qui incombe à l’administration lorsqu’elle conteste la réalité des opérations facturées.
Une convention de management fees est une convention par laquelle une société s’engage à fournir à une autre société des prestations de direction et d’assistance sur différents aspects de la gestion d’entreprise. Ces prestations couvrent généralement un large spectre allant de la direction générale et stratégique à l’assistance administrative, financière, commerciale, juridique et technique. Ces conventions sont particulièrement utilisées au sein des groupes de sociétés pour mutualiser les compétences et optimiser les coûts de gestion.
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