Une parlementaire vient d’interroger le ministre des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la récupération de la TVA par les marchands de biens.
Pour mémoire, à l’initiative de cette parlementaire le ministre concerné avait déjà précisé, s’agissant des marchands de biens, le régime de l’assimilation à une immobilisation de l’immeuble conservé en stock au regard de la TVA
Dans le cadre d’une nouvelle question Mme Véronique Louwagie appelle l’attention du ministre sur l’article 271, 1 du CGI et les articles 205 à 209 de l’annexe II au CGI.qui soulèvent des difficultés d’application s’agissant des immeubles inscrits en stock (marchands de biens et promoteurs) notamment en raison de la règle de l’annualité du coefficient de taxation forfaitaire / unique et de l’impossibilité d’opter à la TVA en application de l’article 260, 5° bis lors de l’acquisition de l’immeuble (CE 27-11-2020 n° 426091).
Pour mémoire, effet, …