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Actualités
Bercy précise par rescrit le régime fiscal applicable aux associés de sociétés d’exercice libéral
Bercy vient d'apporter des précisions sur le régime fiscal applicable aux associés de sociétés d'exercice libéral en matière d'impôt sur le revenu, de taxe sur la valeur ajoutée et de cotisation foncière des entreprises. Question : Compte tenu de la jurisprudence du...
« Déductions exceptionnelles » : le Conseil d’Etat censure la doctrine BOFIP instaurant une règle de déchéance de l’avantage fiscal non exercé
La haute juridiction administrative vient de censurer la Doctrine BOFIP-Impôts qui, en matière de déductions exceptionnelles, prévoyait que si une entreprise choisissait de ne pas commencer à les pratiquer à la clôture de l'exercice où les biens sont acquis ou...
Quatre nouveaux avis du comité de l’abus de droit fiscal pour 2023
L'administration vient de mettre en ligne quatre nouveaux avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n° 2/2023), lors de la séance n°2 du 6 octobre 2023. L'affaire n° 2023-04 qui concerne une opération de donation...
TVA sur option du bailleur et droit à déduction de la TVA antérieure à la date de l’exercice de l’option
Les locations de locaux nus à usage professionnel sont en principe exonérées de TVA (Art. 261 D, 2° du CGI). Toutefois, aux termes de l’article 260 du CGI : « Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : 2° Les personnes qui donnent en location...
Montant de l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 2024
Bercy vient de fixer pour 2023 les montants de l'imposition forfaitaire sur les pylônes L'article 1519 A du code général des impôts (CGI) institue au profit des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre...
Liste des sociétés concernées par la taxe sur les transactions financières au 1er décembre 2023
Bercy met à jour la liste des sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d’euros au 1er décembre 2023 et entrant dans le champ de la taxe sur les transactions financières. Conformément à l’article 235 ter ZD du CGI, la taxe sur les...