MONCEAU FINANCE CONSEIL
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Actualités
Rachat de titres suivie d’une réduction de capital non motivée par des pertes : les sommes versées aux associés sortants ont le caractère de revenus distribués
L'article L. 225-206-I du code de commerce interdit la souscription de ses propres actions par une société. Toutefois, par exception à ce principe, le II de l'article L. 225-206 du code de commerce autorise l'achat par une société de ses propres actions dans les...
Frais de viabilisation et taxes sur les terrains constructibles : la transmission d’une QPC rejetée
Pour la juridiction administrative, en prévoyant la prise en compte, pour la définition du champ d’application des taxes sur les terrains constructibles (Articles 1529 et 1605 nonies du CGI) et celle de leur assiette, d’une part, du prix de cession du terrain, d’autre...
Provision pour dépréciation effective d’un fonds de commerce : une déductibilité fiscale conditionnée à la baisse de la valeur d’usage de l’immobilisation
La juridiction administrative nous rappelle que la seule circonstance que la valeur vénale d'un élément d'actif soit devenue inférieure à sa valeur nette comptable ne saurait, en principe, justifier la déductibilité fiscale d'une provision s'il apparaît que la valeur...
Exonération résidence secondaire : quand le juge judiciaire s’oppose à la restitution de l’impôt de plus-value par voie de réclamation
Une nouvelle décision nous rappelle le devoir de vigilance du rédacteur de l'acte de vente au regard de l'exonération de plus-value immobilière au titre de la cession d'un bien autre que la résidence principale et nous interroge sur la possibilité de bénéficier de la...
Les SCI ayant des associés relevant de l’IS sont tenues de remettre les fichiers des écritures comptables sous forme dématérialisée
Le juge de l'impôt nous rappelle que les sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés qui donnent leurs immeubles en location mais qui ont comme associé des sociétés relevant de cet impôt, déterminent la part des bénéfices revenant à ces membres selon...
Budget de l’État en 2023 : des recettes fiscales en nette baisse en 2023 après deux années de rebond
La Cour des comptes rend public son rapport sur le budget de l’État en 2023. Le déficit budgétaire de l’État s’est élevé à 173,0 Md€ en 2023, soit le niveau le plus élevé jamais enregistré après celui de 2020 (178,1 Md€), année marquée par la crise Covid. Après un...