MONCEAU FINANCE CONSEIL
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Actualités
Dispositif anti-abus de l’article 155 A du CGI : de la dialectique de la preuve du lieu des prestations
Le juge de l'impôt nous rappelle, s'agissant du dispositif anti-abus codifié à l’article 155 A du CGI que l'administration doit apporter des éléments suffisants de réalisation en France, mais une fois cette preuve apportée, c'est au contribuable de démontrer une...
La conformité à l’objet social d’une renonciation à recettes est insuffisante à écarter la qualification d’acte anormal de gestion
Le juge de l'impôt vient de rejeter la demande d'une société de droit étranger propriétaire d'immeubles en France qui sollicitait la décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle avait été assujettie et résultant de la réintégration dans son résultat imposable de...
Le mandat donné pour recevoir l’ensemble des actes de la procédure d’imposition emporte élection de domicile auprès du mandataire
Nouvelle décision qui nous rappelle l'importance du respect des garanties procédurales offertes aux contribuables, notamment en ce qui concerne l'obligation, pour l'administration fiscale, de notifier ses réponses au mandataire dûment désigné. L'article L. 57 du LPF...
Vers une limitation temporaire du droit au report en avant des déficits dont le montant est supérieur à 2,5 milliards d’euros
Le Gouvernement veut introduire une limitation inédite du mécanisme de report en avant des déficits fiscaux pour les très grandes entreprises. Elle s'articule autour d'un seuil de 2,5 milliards d'euros et cible spécifiquement les déficits exceptionnels constatés lors...
Taxation d’office et pénalités : un courrier ne constitue pas une « mise en demeure » faute de mention d’un délai précis
Nouvelle décision concernant l'application des pénalités fiscales en cas de manquements déclaratifs et comptables par une entreprise (Article 1728 du CGI). Le juge de l'impôt nous rappelle qu'une invitation à régulariser, adressée à un contribuable, ne peut être...
Management Fees et TVA déductible : la preuve de la fictivité des prestations à l’épreuve des liens capitalistiques
Le juge de l'impôt vient de rendre une nouvelle décision en matière de droit à déduction de la TVA dans le cadre de prestations entre sociétés liées. Invité à se proncer dans le cadre d'un du refus de remboursement d'un crédit de TVA il souligne la charge de la preuve...