MONCEAU FINANCE CONSEIL
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Actualités
L’indemnité de résiliation anticipée d’un contrat de prestation de services doit être assujettie à TVA nonobstant sa qualification de clause pénale
La juridiction administrative nous rappelle que l’indemnité de résiliation anticipée d'un contrat de prestation de services doit être considérée comme la rémunération d’une prestation de services effectuée à titre onéreux et qu'elle doit donc être soumise à la TVA,...
Contrôle des prix de transfert et méthode « Profit split » : quand l’administration n’établit pas la preuve de l’existence d’un avantage
Nouvelle décision en matière de contrôle des prix de transfert qui nous rappelle que l'administration fiscale peut encore échouer dans l'établissement de la preuve de l'existence d'un avantage, au sens de l'article 57 du CGI, consenti par l'entreprise vérifiée aux...
Vers une non imposition en France des intérêts produits par les avoirs détenus au Liban
En application de l'article 16§1 de la convention fiscale franco-libanaise contre la double imposition sur les revenus, les intérêts provenant du Liban et payés à un résident de France ne sont imposables qu'en France. Les intérêts produits par les avoirs détenus au...
Loueur en meublé, taxe d’habitation et CFE : un bien fait partie de son habitation personnelle indépendamment de son occupation effective
Le juge de l'impôt nous rappelle que lorsqu'un logement meublé fait l'objet de locations saisonnières ou de courtes durées, le propriétaire du bien est redevable de la taxe d'habitation dès lors qu'au 1er janvier de l'année de l'imposition, il peut être regardé comme...
Etablissement stable ou intermédiaire indépendant : démonstration factuelle d’une installation fixe d’affaires
La juridiction administrative a rendu une décision intéressante en matière de caractérisation d'un établissement stable en présence d'une société étrangère qui estimait qu'elle exercait une partie de son activité en France par le biais d'un intermédiaire indépendant....
Plus-value immobilière et non résident : sans justification d’affiliation à un régime de sécurité sociale étranger pas d’exonération de prélèvements sociaux
Le juge nous rappelle que, s'il est possible pour un résident suisse d'être déchargé des prélèvements sociaux au titre des plus-values immobilières réalisées en France, c'est à la condition qu'il puisse justifier qu’il a effectivement été affilié à un régime de...