MONCEAU FINANCE CONSEIL

Alors que le gouvernement réuni ce jour en Conseil des ministres à l’Élysée a donné son accord à l’utilisation du 49-3 les députés ont adopté plusieurs amendements visant à mettre fin aux pratiques d'arbitrage de dividendes utilisées à des fins de fraude et d'évasion...

Les députés ont adopté un amendement au PLF 2025 avec sagesse du rapporteur et du Gouvernement visant à encadrer plus strictement le dispositif de report d'imposition des plus-values d'apport de titres à une société contrôlée, prévu par l'article 150-0 B ter du CGI....

Dans un contexte de tension croissante sur le marché immobilier et de multiplication des pratiques spéculatives, l'amendement voté par les députés lors des débats sur le PLF2025 vise à réintroduire une mesure qui a déjà fait ses preuves par le passé. Il s'agit...

Dans le cadre de l'examen du PLF2025 en séance publique les députés ont adopté deux amendements visant à lutter contre la prolifération des locations meublées touristiques qui bouleversent actuellement le marché locatif français en favorisant le régime du...

Lors de la première journée de débat en séance publique sur le Projet de Loi de Finances pour 2025, les députés ont adopté un amendement à l'article 3 qui vise à simplifier les règles d'assujettissement et de calcul de la Contribution Différentielle sur les Hauts...

Le juge de l'impôt a rendu une nouvelle décision concernant la prise en compte des droits issus d'un contrat de crédit-bail immobilier dans l'appréciation de la prépondérance immobilière d'une société, conditionnant l'application du régime des plus-values.   Pour...