MONCEAU FINANCE CONSEIL
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Actualités
Transfert de siège social à l’étranger : précisions sur la date effective du transfert et l’imposition des plus-values latentes
La question de l'imposition des plus-values latentes lors du transfert du siège social d'une société française vers un autre État membre de l'Union européenne est parfois source de contentieux. Le juge de l'impôt vient d'apporter des précisions sur les conditions...
PLF2025 et calcul des plus-values sur titres transmis dans le cadre d’un Pacte Dutreil : Introduction d’une limitation temporelle
Comme nous l'indiquions jeudi, la Commission des Finances a adopté un amendement au PLF2025 proposant une modification de l'article 150-0 D du CGI afin d'ajuster le calcul de la plus-value imposable lors de la cession de titres ayant bénéficié de l'exonération...
PLF2025 et Investissement locatif : le Gouvernement propose de faire marche-arrière concernant le dispositif Denormandie
Alors que l'examen du PLF2025 vient de débuter, le gouvernement propose de recadrer le dispositif d'investissement locatif Denormandie, qui vise encourager la rénovation de logements anciens dans certaines zones. Cette position marque un revirement stratégique par...
PLF2025 : extension du délai de reprise à 10 ans pour les crypto-actifs étrangers non déclarés
Cet amendement adopté par la commission des Finances vise à renforcer considérablement les pouvoirs de l'administration fiscale dans la lutte contre la fraude liée aux crypto-actifs. En application de l'article 1649 bis C du CGI, les personnes ou entités...
PLF2025 : L’accord préalable obligatoire sur les prix de transfert : le coup d’éclat fiscal voué à l’échec
Prix de transfert et lutte contre l'optimisation fiscale agressive des grandes entreprises, l'amendement adopté vise à demander aux entreprises dont le CA est supérieur à 50M€ un accord préalable sur les prix de transfert !!!!! Pour mémoire, l'article 116 de la LF...
Révision des seuils de l’IS à taux réduit et du micro-BIC : le pari fiscal de la Commission des Finances pour dynamiser les PME
Cet amendement adopté par la commission des Finances dans le cadre du projet de loi de Finances 2025 vise à remodeler le paysage fiscal des PME en France. Il propose deux modifications majeures qui pourraient avoir un impact significatif sur ces PME : relèvement du...