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Actualités
PLF2025 : en Commission, les députés pérennisent dans le temps la contribution fiscale sur les hauts revenus (CDHR)
Le projet de loi de finances pour 2025 introduit une nouvelle mesure fiscale visant les hauts revenus : la contribution différentielle sur les haut...
PLF2025 : introduction d’un « impôt universel ciblé » pour lutter contre l’exil fiscal des contribuables
Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2025, la Commission des Finances de l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à lutter...
PLF2025 et régime des plus-values immobilières : les amendements à examiner en Commission des Finances de l’AN
Alors que la Commission des Finances de l'AN entame aujourd'hui l'examen du projet de loi de Finances pour 2025 (PLF2025), plusieurs amendements déposés visent à aménager le régime des plus-values immobilières. Ces propositions, émanant de divers groupes...
PLF2025 et «Niche Copé : un député propose de porter la QPFC de 12 % à 16 %
La législation fiscale française prévoit un régime de faveur pour les sociétés mères détenant des participations dans des filiales, souvent appelé « niche Copé ». Ce dispositif permet aux holdings de bénéficier d'une exonération des plus-values réalisées lors de la...
Crypto-actifs : deux ordonnances pour adapter le droit français au règlement européen MiCA
Le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie a présenté ce jour en Conseil des ministres deux ordonnances concernant les crypto-actifs. La première ordonnance vise à adapter le code monétaire et financier, ainsi que d'autres codes ou lois, pour assurer la...
Déclaration des comptes bancaires étrangers : précisions en cas d’«utilisation» par un contribuable ni titulaire ni détenteur d’une procuration
Le juge de l'impôt nous précise les conditions dans lesquelles un contribuable peut être considéré comme ayant «utilisé » un compte bancaire étranger, entraînant ainsi l'obligation déclarative prévue par l'article 1649 A du CGI et l'application du délai de reprise...