MONCEAU FINANCE CONSEIL
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Actualités
Dernier rapport de l’OCDE sur les Statistiques de l’impôt sur les sociétés
Selon une nouvelle analyse de l’OCDE, plus de la moitié des bénéfices faiblement imposés déclarés par les entreprises multinationales (EMN) à l’échelle mondiale sont réalisés dans des juridictions qui appliquent des taux d’imposition élevés.Les nouvelles données et...
Plus-value professionnelle : la circonstance que le bien vendu soit destiné à être démoli ne fait pas échec à l’exonération 151 septies B du CGI
L'article 151 septies B du CGI prévoit que les plus-values constatées sur les biens immobiliers affectés à une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole sont imposées après un abattement de 10 % par année de détention au-delà de la...
Vente à prix minoré : un écart de 33 % entre le prix de vente d’un bien et sa valeur réelle sans contrepartie pour le vendeur traduit un acte anormal de gestion
En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du CGI, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs...
Pas de décharge de solidarité fiscale des ex-époux en cas d’organisation de son insolvabilité par des donations successives
Le droit actuel (Art. 1691 bis du CGI) pose le principe de la responsabilité solidaire des époux et des partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) vis-à-vis de l'impôt. La responsabilité solidaire signifie que, en tant que codébiteurs, les époux et...
Marchand de biens : pour échapper à l’imposition BIC, le contribuable doit prouver que le bien vendu constituait sa résidence principale
La juridiction administrative nous rappelle que si un contribuable, qui se livre habituellement à l'activité de marchand de biens, peut échapper à l'imposition au titre des BIC en se prévalant du fait que les immeubles vendus constituaient sa résidence principale,...
Octroi de mer : le Gouvernement tire les conséquences des aménagements opérés par la Loi de finances pour 2022
Les départements et les régions de Guadeloupe et de La Réunion, les collectivités territoriales uniques (CTU) de Guyane et de Martinique et le Département de Mayotte disposent des recettes fiscales locales relevant du droit commun et de recettes fiscales spécifiques,...