NJCT CONSEILS
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102 rue Alain Albaric – 30000 Nîmes
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Actualités
Bruxelles propose une amélioration des procédures de retenue à la source
La Commission européenne a proposé hier de nouvelles règles visant à rendre les procédures de retenue à la source dans l'UE plus efficaces et plus sûres pour les investisseurs, les intermédiaires financiers tels que les banques et les administrations fiscales des...
Proposition de loi visant à établir une taxe sur l’utilisation des navires de croisière de 100 € par tonne de CO2 émise
Plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à établir une taxe sur l'utilisation des navires de croisière. CO2 Selon l'ONG Transport & Environment, un passager d'un bateau de croisière de taille moyenne émettrait 2,8 tonnes de gaz à effet de serre...
Le coût des travaux peut faire échec à la taxe sur les logements vacants même si le contribuable dispose d’un patrimoine immobilier important
La juridiction administrative nous précise que, ne saurait être assujetti à la taxe sur les logements vacants (Art. 232 du CGI) le logement qui ne pourrait être rendu habitable qu'au prix de travaux importants auxquels le propriétaire ne peut faire face eu égard à ses...
Location saisonnière ou de courte durée : précisions sur le redevable de la taxe d’habitation
La haute juridiction administrative nous précise que lorsqu'un logement meublé fait l'objet de locations saisonnières ou de courte durée, le propriétaire du bien est redevable de la taxe d'habitation dès lors qu'au 1er janvier de l'année de l'imposition, il peut être...
Plus-value professionnelle : la cession du droit de présentation de la SCP face à l’exonération 238 quindecies du CGI
Un parlementaire a interrogé le Gouvernement sur la mise en oeuvre de l'exonération de plus-value professionnelle de l'article 238 quindecies du CGI en cas de cession intégrale du droit de présentation détenu par les associés d'une SCP. L’article 238 quindecies du...
La Suisse dit « oui » à la taxation à 15% des multinationales
Le 18 juin 2023, le peuple suisse a voté sur la mise en oeuvre du projet de l’OCDE et du G20 sur l’imposition des grands groupes d’entreprises. Le oui l'a emporté avec 78,45% des votes et un taux de particpation de 42,37%. Sur le même sujet La sélection de la...