NJCT CONSEILS

S'agissant de la mise oeuvre de l'exonération de plus-value professionnelle au titre du départ à la retraite, (Art. 151 septies A du CGI), la juridiction administrative nous rappelle que dans les vingt-quatre mois qui suivent ou qui précédent la cession, le cédant...

La commission des affaires économiques du Sénat a adopté, le 10 mai 2023, une proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France, fruit des recommandations législatives de la mission d'information sur la compétitivité de la ferme France....

Un récent rapport sur le financement public du cinéma recommande de proroger de trois ans le régime fiscal applicable aux SOFICA, en ramenant le taux majoré à 36 % et en révisant à la baisse le plafond de l'avantage fiscal. Cet aménagement ainsi que celui des crédits...

Le projet de loi n°1272 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise est désormais en examen à l'Assemblée Nationale.     Visant à améliorer la rémunération des salariés dans les entreprises...

Bercy précise que le gain résultant de l’apport de titres reçus en exercice des BSPCE ne bénéficie pas du mécanisme du sursis d’imposition prévu par l’article 150-0 B du CGI. Ce gain sera imposé au titre de l’année de l’apport selon les dispositions de l’article 163...

Bercy commente au BOFIP-Impôts, l'article 82 de la LF pour 2022 qui a institué un crédit d'impôt au titre des dépenses engagées en vue de soutenir la création d'œuvres musicales, de contrôler et d'administrer des œuvres musicales éditées, d'assurer la publication,...