NJCT CONSEILS
Courtier en assurance de la personnne
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102 rue Alain Albaric – 30000 Nîmes
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Actualités
L’exonération de plus-value de l’article 150 U-II-2° du CGI est strictement réservée aux personnes physiques non résidentes
Quid de l'application de l'exonération des plus-values immobilières réalisées par des non-résidents, prévue à l'article 150 U-II-2° du CGI, aux cessions effectuées par des sociétés de personnes translucides de type SCI ? L’article 150 U-II-2° du CGI, institué par la...
Dispense 257 bis du CGI : la simple transmission d’un logiciel, même fonctionnel, ne suffit pas sans les moyens d’exploitation associés
Le juge de l'impôt réaffirme les conditions strictes pour bénéficier de la dispense de TVA (Art. 257 bis du CGI) lors de la transmission d'une universalité de biens. Il rappelle que la simple existence d'une solution informatique ne suffit pas. Il faut démontrer le...
Crédit d’impôt cinéma : inclusion des coûts salariaux des prestataires dans les dépenses éligibles
Les coûts salariaux supportés par les prestataires techniques pour la réalisation des prestations facturées à l'entreprise de production déléguée peuvent être inclus dans le calcul du crédit d'impôt cinéma. En application des dispositions de l’article 220 sexies du...
PLF2025 et surtaxe sur les grandes entreprises : les sénateurs instituent des mécanismes anti-abus
Un amendement au PLF 2025, adopté par la Commission des finances du Sénat, vient consolider le dispositif de surtaxe sur les grandes entreprises en introduisant des mécanismes anti-évitement. Pour mémoire, La Contribution Exceptionnelle sur les Bénéfices des...
PLF2025 : le sénat propose de recentrer l’assiette du CIR et de porter le taux d’imposition de l’«IP Box» à 15%
Après le rejet du PLF2025 par les députés, le projet de loi poursuit son parcours au Sénat et plus exactement auprès de la Commission des Finances qui a adopté un amendement de son rapporteur M.Husson qui propose une refonte ciblée du CIR et du régime fiscal des...
Comité de l’abus de droit fiscal : requalification d’une vente immobilière à prix minoré en donation déguisée avec charges
Le Comité de l'abus de droit fiscal confirme dans deux affaires la requalification, par l'administration fiscale, d'une vente de la nue-propriété d'un bien immobilier en donation déguisée avec charge considérant que l'opération dissimulait une libéralité au profit de...