NJCT CONSEILS
Courtier en assurance de la personnne
Cabinet de courtage partenaire des plus grandes compagnies d’assurance, nous conseillons et proposons aux dirigeants et salariés d’entreprise des solutions de prévoyance, complémentaire santé, retraite, assurance de prêt, et d’épargne. Les clients VIAEXPERTS peuvent compter sur l’expérience du cabinet NJCT Conseils, professionnel de l’assurance depuis près de 50 ans.
102 rue Alain Albaric – 30000 Nîmes
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Actualités
Délivrance de renseignements hypothécaires aux collectivités publiques par le SPFE : pas de rétablissement du paiement différé envisagé
La contribution de sécurité immobilière (CSI) est payée d'avance par les requérants au service chargé de la publicité foncière (Art. 880 du CGI). À défaut de paiement préalable, le dépôt est refusé. Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs...
Plus-value professionnelle : attention à la plus-value court terme à due concurrence des amortissements pratiqués
En application des dispositions de l'article 151 septies B du CGI les plus-values à long terme réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, sont imposées après application d’un abattement de 10 % pour chaque...
Taxe 1529 du CGI : appréciation de la constructibilité d’un terrain issu de la division d’une parcelle plus étendue
Depuis le 1er janvier 2007, les communes peuvent instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles consécutivement à leur classement par un PLU ou un document d’urbanisme en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans...
Plus-value immobilière : vers une harmonisation temporaire des abattements et un retour de l’exonération totale dès 22 ans de détention ?
Pour mémoire, la plus-value brute réalisée sur les biens ou droits immobiliers est réduite d'un abattement pour chaque année de détention au-delà de la cinquième année de détention en application du I de l'article 150 VC-I du CGI. Pour les cessions de biens autres que...
Déductibilité des intérêts financiers intragroupe : quand la méthode et les comparables fournis fonctionnent
Nouvelle décision qui démontre une nouvelle fois, s'agissant de la déductibilité des intérêts d'emprunts consentis auprès d'entreprises liées que si la preuve du taux retenu peut être complexe, elle demeure néanmoins possible. Pour mémoire, lorsqu’un prêt est...
Exonération 151 septies A du CGI et date d’entrée en jouissance des droits à la retraite : attention au délai d’instruction
L’article 151 septies A du CGI exonère les plus-values réalisées lors du départ à la retraite du cédant. Le bénéfice de cette exonération est subordonné à plusieurs conditions cumulatives tenant à l’activité, à la nature des éléments cédés, au départ à la retraite du...