Nouvel avenant à la convention fiscale franco-suisse en discussion au Parlement

Publié le 1 July 2024


01/07/2024


Par
La rédaction


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Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales

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