L’amendement au PLF2025 adopté par la commission des Finances apporte une modification significative à l’article 150-0 B ter du CGI, un dispositif qui permet le report d’imposition des plus-values lors de certaines opérations de restructuration d’entreprises. Cette modification vise à restreindre l’utilisation de ce mécanisme fiscal dans le domaine immobilier et hôtelier.
L’article 150‑0 B ter du CGI prévoit un mécanisme de report d’imposition obligatoire des plus-values réalisées lors de l’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur personne physique.
Ce report d&rsqquo;imposition expire notamment lorsque les titres apportés sont cédés par la société bénéficiaire de l’apport dans les trois ans à compter de celui-ci.
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