La juridiction administrative vient de rappeler que si un bien immobilier ne perd pas sa qualité de résidence principale du cédant au jour de la cession du seul fait que celui-ci a libéré les lieux avant ce jour c’est à la condition que le délai pendant lequel l’immeuble est demeuré inoccupé puisse être regardé comme normal et que le cédant a accompli les diligences nécessaires pour mener à bien cette vente dans les meilleurs délais.
En principe pour bénéficier de l’exonération de plus-value immobilière au titre de la résidence principale (Art.150-U-II-1° du CGI), le logement doit constitué la résidence principale du cédant au jour de la cession.
Toutefois, l’administration fiscale admet, « lorsque l’immeuble a été occupé par le cédant jusqu’à sa mise en vente, que l’exonération reste…