Par 100 voix contre 25, les députés ont adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale la proposition de loi des députés Annaïg Le Meur et Inaki Echaniz visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue qui prévoit notamment de mettre fin à une « spécificité » du régime fiscal de la location meublée non professionnelle.
Pour mémoire, deux régimes fiscaux de location meublée coexistent aujourd’hui : la location meublée professionnelle (LMP) ou la location meublée non professionnelle (LMNP).
Au sens de l’impôt sur les revenus, l’activité de location d’habitation meublée est exercée à titre professionnel (LMP) lorsque les 2 conditions sont réunies :
- Les recettes annuelles TTC retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal doivent excéder 23 000€
- Ces recettes excèdent les revenus d’activité du foyer fiscal.