La juridiction administrative nous rappelle, une nouvelle fois, que l’exonération de plus-value immobilière au titre de la résidence principale est une exonération de pur fait. Ainsi en cas de vente de plusieurs lots constituant la « résidence principale » il doit pouvoir être prouvé que les lots ont fait l’objet une occupation effective minimum et que leur agencement ne permet pas de considérer qu’ils étaient normalement destiné à une utilisation distincte de celle du reste des lots.
Les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées en application de l’article 150-U-II-1° du CGI.
Sont considérés comme résidences principales au sens de l’article précité, les immeubles ou parties d’immeubles constituant la résidence habituelle et effective du propriétaire….