En application de l’article 150-0 D du CGI, les gains nets résultant de la cession à titre onéreux ou retirés du rachat d’actions ou de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, mentionnés à l’article 150-0 A-I du CGI, sont susceptibles d’être réduits, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, d’un abattement proportionnel pour durée de détention renforcé, lorsque, notamment, les actions ou parts de sociétés ou les droits démembrés portant sur ces actions ou parts sont ceux d’une petite ou moyenne entreprise créée depuis moins de dx ans à la date de souscription ou d’acquisition de ces actions, parts ou droits démembrés portant sur ces actions ou parts.…
